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Vos questions - nos réponses
Vous avez des questions ? Retrouvez toutes les mesures concrètes mises en place par le gouvernement pour vous aider en période de crise économique. Le classement par thématiques et par besoins vous permettra d'accéder rapidement aux informations, contacts locaux et liens utiles.
Besoin d'être conseillé, orienté ? Des experts de la CCI Marseille Provence vous répondent et vous accompagnent dans ces différents dispositifs au 0 810 113 113.
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Comment débloquer les relations avec la banque ?
Quelle solution?
Médiateur du crédit : Vous accompagne dans vos difficultés avec les banques ou assureurs crédit (suppression d’accord de découvert, difficulté à obtenir un prêt à moyen terme, réduction des lignes de crédit acheteur par l’assureur crédit…)
A qui s'adresser?
Médiateur national : M. René RICOL
Médiateur BdR : M. Bernard GAMEL
www.mediateurducredit.fr ou au 0 810 00 12 10 (n° azur)
Comment?
- Renseignements téléphoniques n° AZUR
- Saisie et validation obligatoire du dossier de médiation sur le site Internet
- Prise de contact sous 48h par le médiateur départemental puis recherche des solutions les plus adaptées.
- Eligibles : toutes les entreprises, associations soumises à l’IS, entreprises soumises à procédure collective
- Non éligibles : les particuliers, les entreprises en création, les associations non soumises à l’IS, les entreprises en liquidation.
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Quelles aides pour améliorer ma trésorerie ?
Quelle solution?
Avance de 20% versée aux entreprises pour les marchés supérieurs à 20 000 € passés avec tous les donneurs d’ordre « organismes d’Etat »
A qui s'adresser?
Acheteur public concerné
Quelles solutions?
- Restitution du crédit d’impôt recherche (CIR) dû au titre des années antérieures versé en priorité aux entreprises déficitaires ou faiblement bénéficiaires qui ont une activité de recherche.
- Reports en arrière de déficits (RAD) d’impôts sur les sociétés (IS) remboursés par anticipation en 2009
- Excédents d’acomptes d’impôt sur les sociétés remboursés plus rapidement en 2009.
- Mensualisation du remboursement de la TVA (crédit de TVA)
- Suppression de l’Impôt Forfaitaire Annuel (IFA) : application d’un nouveau barème
A qui s'adresser?
- Votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)
http://impots.gouv.fr
- Expert comptable :
http://www.experts-comptables.fr/csoec/regions/marseille_pacac
Comment?
· Prendre directement contact avec le SIE concerné. Restitution du crédit d’impôt dès le 02/01/09 pour les dépenses engagées en 2005, 2006 et 2007. Concernant le CIR 2008, restitution du CIR après imputation sur l’impôt estimé.
· Pour les créances RAD déjà déclarées, le solde dû à l’entreprise est restituable dès le 02/01/09.
· Pour les nouvelles créances RAD déclarées au titre de l’exercice clos au plus tard au 30/09/09 les demandes de restitution peuvent être effectuées dès le lendemain de la clôture de l’exercice.
· A compter du 02/01/09, vous pouvez demander le remboursement anticipé des excédents de versement d’ IS.
· Pour les exercices clos au plus tard le 30/09/09, vous pouvez déposer votre demande de restitution d’excédent de versements d’acomptes dès le lendemain de la clôture de l’exercice (au lieu de 4 mois après)
· Suppression de l’IFA progressive sur 3 ans. Seuils pour être imposable à l’IFA :
- 1,5 million d’€ de CA au 1er/01/09
- 15 millions d’€ de CA au 1er/01/10
- suppression définitive au 1er/01/11
Quelles solutions?
- Adresser dans un premier temps une demande de report de cotisations.
- Si l'entreprise rencontre des difficultés, en cas de refus, ou si les dettes de l'entreprise sont multiples (auprès de plusieurs collecteurs), l'entreprise a tout intérêt à saisir la Commission des Chefs de Servicers Financiers (CCSF) qui analysera le dossier. Attention : les cotisations doivent être à jour pour la part salariale.
A qui s'adresser?
- Service des Impôts des Entreprises (SIE)
- Aux organismes sociaux concernés (Assedic, Organic, RSI, etc…)
Trésorerie Générale des BdR
183 Av. du Prado 13008 Marseille
Corinne SEGARRA :
04 91 17 97 40
corinne.segarra@dgfip.finances.gouv.fr
Comment?
- Votre contact SIE (cf imprimé des impôts)
- Votre contact organisme social concerné
- Dossier à compléter sur www.entreprises.gouv.fr
+ Attestation justifiant l’état des difficultés financières (voir avec expert comptable) + état de trésorerie (dernier relevé de compte bancaire) + Attestations justifiant le paiement des parts salariales auprès URSSAF ou ASSEDIC.
Si le plan d’étalement est signé, il n’y a pas d’inscription des privilèges auprès du Tribunal de Commerce.
Quelle solution ?
Fonds de Renforcement de Trésorerie des PME pour internvenir en garantie sur des prêts "moyen terme" (2 à 7 ans) en remplacement ou en complément de prêts "court terme". Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés conjoncturelles (et pas structurelles).
A qui s'adresser ?
OSEO : 0 810 00 12 10
Direction régionale PACA : 04 91 17 44 00
www.mon.oseo.fr/contact_soutien_pme.php
Comment ?
Saisie de vos besoin via un formulaire en ligne. Vous serez mis en relation avec un chargé d'étude.
Quelle solution ?
Le fonds de garantie "lignes de crédit confirmé". Ce fonds garantit les banques lors de la mise en place ou du renouvellement de crédits de court eterme confirmés ( durée entre 12 et 18 mois) destitnées à finacner l'augemation du besoin en fonds de roulement.
A qui s'adresser ?
OSEO : 0 810 00 12 10 PACA
www.planderelance.oseo.fr
Comment ?
Saisie de vos besoins via un formulaire en ligne. Vous serez mis en relation avec un chargé d'étude.
Quelle solution ?
Avance + : permet de financer votre compte client (entreprises créées depuis plus de 3 ans), renforcer la trésorerie et disposer d’une réserve de sécurité pour les entreprises titulaires de marchés ou de commandes auprès de grands donneurs d’ordre.
A qui s'adresser ?
Direction régionale PACA - 04 91 17 44 00
OSEO : 0 810 00 12 10
www.mon.oseo.fr/contact_soutien_pme.php
Comment ?
Saisie de vos besoins via un formulaire. Vous serez mis en relation avec un chargé d'étude.
Quelles solutions?
· Souscrire un complément d’assurance crédit public (CAP) : L’Etat complète la garantie prise par l’assureur-crédit (couverture complémentaire jusqu’au doublement de la garantie de l’assureur) en cas de réductions de garanties ou d'obtention de garanties partielles sur leurs clients.
Le CAP soutient le crédit interentreprises pendant la période de crise et permet au fournisseur d'obtenir une garantie complémentaire.
· Depuis le 28 mai 2009, en complément du dispositif CAP, création du dispositif CAP+ afin de permettre à ses assurés d'obtenir des garanties pouvant aller jusqu'à 200K€ sur les acehteurs français, en cas de refus ou d'annulation de limite de crédit.
· Le CAP export est accessible à tout exportateur en cas de réduction de garantie pour les titulaires d'un contrat d'assurance-crédit, dont la part française de production est d'au moins 40 % et dont les acheteurs étrangers ont au moins deux ans d'existence.
· Le CAP export + fonctionne en cas de refus de couverture sur un acheteur dont la probabilité de défaut à un an est comprise entre 2 à 6 %.La quotité garantie ne peut pas excédée 80% des montants HT, pour un montant plafonné de 400K€.
A qui s'adresser?
- Votre société d'assurance crédit :
- Euler Hermes Sfac
Contact local : délégation de Marseille
Pierre TRABIS
04 91 13 37 00
www.eulerhermes.fr
- Coface
Contact local : Christian ALLEMAND
04 91 99 00 50
www.coface.fr
- Atradius
Contact local : Franck HEMMERLE
04 42 39 31 77
www.atradius.fr
- Se rapprocher de son courtier, de son conseiller.
Comment?
Contrat souscrit à l'initiative de l'entreprise assurée crédit. A la souscription, l'entreprise souhaitant bénéficier du CAP ou du CAP+ signe un avenant à son contrat d'assurance-crédit.
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Quel soutien pour investir ?
Quelle solution?
Exonération à 100% de la Taxe Professionnelle pour les nouveaux investissements réalisés dans la période du 24/10/2008 au 01/01/2010.
A qui s'adresser?
http://impots.gouv.fr
0 820 32 42 52
Quelle solution?
Amortissement accéléré des investissements
A qui s'adresser
- Votre expert comptable
ou
- Ordre Experts Comptables
http://www.experts-comptables.fr/csoec/regions/marseille_pacac
Comment?
Coefficients d’amortissements dégressifs :
- 1.75 pour les biens dont la durée normale d’utilisation est de 3 ou 4 ans
- 2.25 pour les biens dont la durée normale d’utilisation s’élève à 5 ou 6 ans
- 2.75 pour les biens dont la durée d’utilisation excède 6 ans
Quelle solution?
Contrat de Développement Innovation (pour les entreprises de plus de 3 ans) : facilite le financement des investissements immatériels et des besoins en fonds de roulement en matière d'innovation*
*innovation : lancement industriel et commercial d'un produit, développement d'une technologie innovante, modernisation de l'outil de production, conquête de nouveaux marchés, nouveaux modes de commercialisation de produits et/ou services.
A qui s'adresser?
OSEO : 0 810 00 12 10
Direction régionale PACA : 04 91 17 44 00
www.mon.oseo.fr/contact_soutien_pme.php
Comment?
Saisie de vos besoins via un formulaire en ligne. Vous serez mis en relation avec un chargé d’étude.
Quelle solution?
Mise en place contrat de développement participatif. Il s'agit d'un prêt de longue durée, de 5 à 7 ans, sans garantie, à remboursement différé.
A qui s'adresser?
Prendre contact avec sa banque ou directement à OSEO
Comment?
Destiné aux PME et aux ETI (entreprises de 250 à 5000 salariés, indépendantes, qui ont besoin de renforcer leur haut de bilan par un apport de fonds propres ou de quasi fonds propres.
Quelle solution?
- Garantie Développement : permet de faciliter l’intervention bancaire au service du développement de l’entreprise. Oseo partage avec votre banque le risque lié au financement de vos investissements
- FRG : garantie les emprunts bancaires à moyen terme et long terme des entreprises. Niveau de garantie de 60% à 80% selon les cas.
A qui s'adresser?
- OSEO : 0 810 00 12 10
www.oseo.fr/notre_mission/notre_offre/developpement/financements_bancaires
- Direction de l'Economie régionale, de l'innovation et de l'enseignement supérieur du Conseil Régional, service Initiatives et développement économique : 04 91 57 50 57
Comment?
- Envoi d’un dossier de demande de garantie de développement via votre banque
- Instruction du dossier
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Quelles mesures en matière d'emploi ?
Quelle solution?
Pour les entreprises de moins de 10 salariés : aide à hauteur de l'intégralité des charges patronales pour le SMIC. Aide financée par l'Etat versée par les Assedics chaque trimestre.
A qui s'adresser?
Pôle Emploi (Assedic / Anpe)
http://www.anpe.fr/region/paca
Comment?
Aide dégressive avec le salaire. Envoi par l'employeur d'un formulaire permettant le calcul de l'aide et les conditions de versement.
Quelle solution ?
PRME : prêt au maintien de l'emploi ayant pour objectifs d'éviter les fermetures d'entreprises et des destructions d'emplois.
Entreprises à activité industrielle ou services aux entreprises.
Prêt direct à l'entreprise. Sa durée est de 7 ans, prêt sans garantie à taux 0 d'un montant maximum de 300 000 €.
A qui s'adresser ?
Conseil Régional PACA
Services Initiatives économiques : 04 91 57 50 57
Comment ?
Dossier à constituter et instruit par le Service des Initiatives économiques et du Développement des entreprises de la Région.
Quelles solutions?
- Augmentation du contingent maximum par salarié et par an de 600 à 800 heures de chômage partiel pour l'ensemble des branches professionnelles. Majoration à 1000 heures pour les branches qui ont le plus de difficultés.
- Durée maximale consécutive de chômage partiel portée de 4 à 6 semaines
- Elévation du montant minimum de l’indemnisation pour le porter au niveau du SMIC par les partenaires sociaux.
A qui s'adresser?
DDTEFP - 04 91 57 96 26
Bernard Lassabliere
55 Bd. Périer
13006 Marseille
www.sdtefp-paca.travail.gouv.fr
Comment?
Formulaire en ligne
Quelle solution?
Entreprises de moins de 1000 salariés : contrat de transition professionnelle prolongé dans les 7 bassins et extension à 18 autres bassins (soit une indemnisation chômage plus généreuse et plus longue : 100% du salaire net pendant 12 mois) + accompagnement intensif vers l'emploi.
A qui s'adresser?
DDTEFP - 04 91 57 96 26
Bernard LASSABLIERE
55 Bd. Périer
13006 MARSEILLE
www.sdtefp-paca.travail.gouv.fr
Quelle solution?
Toute entreprise engagée dans une procédure de licenciement économique peut demander à conclure avec la DDTEFP une convention de préretraite licenciement (pour les salariés d'au moins 57 ans).
L'entreprise et le salarié contribuent financièrement à ce dispositif.
A qui s'adresser?
DDTEFP
04 91 57 96 26
55Bd Périer
13006 Marseille
www.sdtefp-paca.travail.gouv.fr
Comment?
Consultez la fiche détaillée de la mesure sur :
www.travail-solidarite.gouv.fr
Quelle solution?
La mise à la retraite est possible lorsque l'intéressé a atteint 65 ans et parfois à partir de 60 ans lorsqu'une convetnion ou un accord collectif le prévoit.
A qui s'adresser?
DDTEFP
04 91 57 96 26
55 Bd Périer
13006 Marseille
www.sdtefp-paca.travail.gouv.fr
Comment?
Consultez la fiche détaillée de la mesure sur :
www.travail-solidarite.gouv.fr
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J'ai du mal à surmonter mes difficultés
Quelle solution?
Intervention d'un mandataire ad'hoc : permet de négocier ses dettes sous l'égide d'un mandataire désigné par le Tribunal de Commerce. (Condition : ne pas être en cessation de paiements)
A qui s'adresser?
- Tribunal de Commerce Marseille : 04 91 54 70 40
- Tribunal de Commerce Aix en Pce : 04 42 37 76 14
- Tribunal de Commerce Salon de Pce : 04 90 56 03 56
Comment?
Demande adressée au président du Tribunal de Grande Instance pour les autres cas. La requête doit être motivée avec en annexe les éléments probants (créances, budget, inscription de privilèges, échéances non respectées, dénonciation de bail, étalement de dettes, assignation, comptes...)
Quelles solutions?
- Demande de procédure de conciliation : vous permet de bénéficier du soutien d’un expert afin de négocier un accord amiable avec vos créanciers et principaux co-contractants afin de résoudre les difficultés rencontrées. Condition : ne pas être en cessation de paiement ou l’être depuis moins de 45 jours.
- Procédure de Sauvegarde (durée maximale 6 mois) :désignation par le Tribunal d’un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement de la procédure (diagnostic économique et social, élaboration d’un plan de sauvegarde, inventaire du patrimoine débiteur) et à la protection des intérêts. Le dirigeant conserve son pouvoir de gestion et l’administrateur nommé par le tribunal assure une mission de surveillance et d’assistance. Les actions en justice et voies d’exécution des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture sont interrompues, arrêtées ou interdites.
A qui s'adresser?
Tribunal de Commerce Marseille : 04 91 54 70 40
Tribunal de Commerce Aix en Pce : 04 42 37 76 14
Tribunal de Commerce Salon de Pce : 04 90 56 03 56
www.greffes.com
Comment?
- Requête du chef d'entreprise auprès du Président du Tribunal de Commerce exposant la situation économique, sociale et financière de son entreprise.
- Demande d'ouverture de procédure à l'initiative du chef d'entreprise
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Actualités
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